Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – Maison Clairmont Québec
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
- Période de rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur : Toute personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
- Jour : Jour calendaire.
- Contrat à durée déterminée : Un contrat à distance portant sur une série de produits ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie sur une période déterminée.
- Support durable : Tout support permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction à l'identique.
- Droit de rétractation : Le droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion.
- Entrepreneur : L'entité juridique offrant des produits et/ou services aux consommateurs à distance — en l'occurrence, Maison Clairmont Québec.
- Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, où un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement.
- Moyen de communication à distance : Toute technologie permettant la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents.
- Conditions générales de vente : Les présentes Conditions Générales de Vente de Maison Clairmont Québec.
Article 2 – Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation visée à l'Article 6(1).
Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence dès que le consommateur reçoit la confirmation de l'accord.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute inexactitude dans les coordonnées bancaires fournies.
En cas de non-paiement, Maison Clairmont Québec est en droit de facturer des frais raisonnables, sous réserve qu'ils aient été communiqués au préalable.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions s'appliquent à toute offre de Maison Clairmont Québec, ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande entre Maison Clairmont Québec et le consommateur.
Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions sera mis à disposition. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé de la manière d'y accéder électroniquement ou d'en demander une copie gratuite.
Si le contrat est conclu électroniquement, les conditions seront mises à disposition de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable.
Si des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliquent en plus, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut en cas de conflit.
Si une disposition est invalide ou nulle, les autres conditions restent en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition qui reflète le mieux l'intention initiale.
Article 4 – L'Offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou des conditions spécifiques, cela sera clairement indiqué.
Maison Clairmont Québec se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les offres.
Toutes les descriptions et images visent à représenter fidèlement les produits, mais des variations mineures (par exemple, des différences de couleur) ne donnent pas droit à une compensation ou à l'annulation du contrat.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations du consommateur, notamment :
- Le prix total (hors droits d'importation ou taxes, qui sont à la charge du consommateur)
- Les éventuels frais de livraison
- Le mode de paiement, de livraison et d'exécution
- L'applicabilité ou non du droit de rétractation
- La période d'acceptation de l'offre
- Les éventuels frais supplémentaires ou coûts de communication
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions énoncées.
Si l'offre est acceptée par voie électronique, Maison Clairmont Québec confirmera la réception sans délai.
Jusqu'à réception de la confirmation, le consommateur peut résilier le contrat.
Maison Clairmont Québec prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des transactions électroniques.
Si la loi le permet, Maison Clairmont Québec peut obtenir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. Les commandes peuvent être refusées ou soumises à des conditions si cela est justifié.
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.
Article 6 – Droit de Rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 30 jours sans avoir à fournir de raison.
Ce délai commence le lendemain de la réception du produit.
Durant cette période, le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l'inspecter que dans la mesure nécessaire pour évaluer son adéquation.
Si le droit de rétractation est exercé, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, en état non utilisé, conformément aux instructions de Maison Clairmont Québec.
Article 7 – Frais en Cas de Rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les remboursements seront traités dans les 14 jours suivant l'annulation, sous réserve de la réception du produit retourné ou d'une preuve d'expédition.
Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés
- Les articles périssables ou sensibles à l'hygiène
- Les articles audio, vidéo ou logiciels ouverts
- Les services déjà exécutés avec le consentement du consommateur avant la fin de la période de rétractation
Article 9 – Prix
Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de validité d'une offre, sauf en cas de modifications fiscales ou d'obligations légales.
Des prix variables peuvent s'appliquer aux produits influencés par les fluctuations du marché.
Dans ce cas, les consommateurs peuvent annuler le contrat si une augmentation de prix survient après trois mois.
Article 10 – Conformité et Garantie
Maison Clairmont Québec garantit que les produits sont conformes aux spécifications du contrat et aux attentes raisonnables en matière d'utilisation et de qualité.
Les articles défectueux ou incorrectement livrés doivent être signalés dans les 14 jours suivant la réception.
La garantie ne s'applique pas si l'article a été modifié, utilisé de manière anormale ou endommagé par une mauvaise utilisation.
Article 11 – Livraison et Exécution
Maison Clairmont Québec accordera le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes.
Les livraisons auront lieu dans les 30 jours, sauf indication contraire.
En cas de retard, le consommateur sera informé et pourra annuler la commande pour un remboursement complet.
Le risque de dommage ou de perte reste à la charge de Maison Clairmont Québec jusqu'à la livraison au consommateur.
Article 12 – Durée, Résiliation et Renouvellement
Les consommateurs peuvent résilier les contrats à durée indéterminée avec un préavis d'un mois.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période avec un préavis d'un mois.
Les renouvellements automatiques ne sont pas autorisés sauf accord explicite.
Article 13 – Identité de l'Entrepreneur
Maison Clairmont Québec
Service clientèle : info@maisonclairmont-quebec.com
Canada
Article 14 – Procédure de Réclamation
Les réclamations doivent être soumises de manière claire et complète dans les 7 jours suivant leur découverte.
Elles recevront une réponse dans les 14 jours.
Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé.
Si la réclamation ne peut pas être résolue, elle peut être soumise à une procédure de résolution des litiges.
Article 15 – Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois de Hong Kong.
Votre commande sera traitée conformément aux lois de Hong Kong.
Article 16 – CESOP
En vertu de la législation européenne de 2024 concernant le Système Électronique Central d'Information sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données de transaction au sein du système européen CESOP.
Company Name: ISTRELLC COMMERCE LIMITED
Registration: 78861509
Address: RM03, 24/F, HO KING COMM CTR,
2-16 FAYUEN ST, MONG KOK
HONG KONG